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Titre II

DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES

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Chapitre IV

Dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la police et de la gendarmerie en cas de violation de ses obligations par une personne sous main de justice

34 — 38

JORF n°0189 du 17 août 2014

Chapitre III : Dispositions relatives aux missions du service public pénitentiaire dans le suivi et le contrôle des personnes condamnées

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 712-1 > >

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 > > Art. 13 > >

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