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Titre II

DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES

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Chapitre II

Dispositions relatives à la prise en charge des personnes condamnées

30 — 31

JORF n°0189 du 17 août 2014

Chapitre Ier : Principes régissant la mise en œuvre des peines

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 707, Art. 707-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 707, Art. 707-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 > > Sct. TITRE PRELIMINAIRE DU SENS DE LA PEINE DE PRIVATION DE LIBERTE, Art. 1 > >

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1 créé

1 modifié

2 abrogés

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 708-1, Art. 720-1, Art. 723-1, Art. 723-7, Art. 729-3 > >

1 version

1 créé

4 modifiés

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes, Art. 706-15-4 > >

1 version

2 créés

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 728-1 > >

> - Code des assurances > > Art. L422-1 > >

1 version

2 modifiés

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 710 > >

1 version

1 modifié

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 747-1-2 > >

> - Code pénal > > Art. 131-25 > >

1 version

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1 modifié