A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-3, Art. 131-4-1, Art. 131-9 > >

Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité de sanctionner certains délits d'une contrainte pénale à titre de peine principale, en supprimant la peine d'emprisonnement encourue, et évaluant les effets possibles d'une telle évolution sur les condamnations prononcées ainsi que ses conséquences sur la procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-8, Art. 132-54, Art. 132-57 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 474, Sct. Titre Ier bis : De la contrainte pénale, Art. 713-42, Art. 713-43, Art. 713-44, Art. 713-45, Art. 713-46, Art. 713-47, Art. 713-48 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 > > Art. 20-4 > >