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Titre II

DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES

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Chapitre III

Dispositions relatives aux missions du service public pénitentiaire dans le suivi et le contrôle des personnes condamnées

32 — 33

JORF n°0189 du 17 août 2014

Chapitre II : Dispositions relatives à la prise en charge des personnes condamnées

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 > > Art. 2-1, Art. 3, Art. 11, Art. 99 > >

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 > > Art. 30 > >

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