A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 141-4, Art. 141-5, Art. 230-19, Art. 709-1-1, Art. 709-1-2, Art. 709-1-3, Art. 712-16-3, Art. 63-6, Art. 706-53-19, Art. 803-2, Art. 803-3 > >

> - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 64-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 230-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 63-6, Art. 706-53-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L132-5, Sct. Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République dans le département, Art. L132-10-1, Art. L132-12-1, Sct. Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance, Art. L132-14, Art. L132-13, Sct. Section 5 : Rôle du conseil général, Sct. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police, Sct. Section 1 : Pouvoirs de police du maire, Sct. Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département, Art. L131-4, Art. L131-6, Art. L131-1, Art. L131-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs, Art. L132-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 > > Art. 5 > >