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Loi n°2014-896 du 15 août 2014
Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014
Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES
Chapitre Ier : Principes généraux concernant les peines encourues et le prononcé des peines
Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées
Chapitre III : Dispositions relatives à la justice restaurative
Chapitre IV : Dispositions instituant la contrainte pénale