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Titre Ier

DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES

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Chapitre IV

Dispositions instituant la contrainte pénale

19 — 23

JORF n°0189 du 17 août 2014

Chapitre III : Dispositions relatives à la justice restaurative

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Sous-titre II : De la justice restaurative, Art. 10-1 > >

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