Article 50
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 147-1 > >
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1 créé
JORF n°0189 du 17 août 2014
Titre III : DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ POUR MOTIF MÉDICAL
Article 51
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 720-1-1, Art. 729 > >
1 version
2 modifiés