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Chapitre IV

Dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la police et de la gendarmerie en cas de violation de ses obligations par une personne sous main de justice

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JORF n°0189 du 17 août 2014

Article 35

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-1-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 41-1-1