Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-34 (Protection contre le démarchage téléphonique)Art. L.121-34Protection contre le démarchage téléphoniqueLes consommateurs peuvent s'inscrire gratuitement sur une liste pour éviter les appels de démarchage téléphonique, et il est interdit aux professionnels de contacter ceux qui y sont inscrits., L. 121-34-1 (Sanctions pour le démarchage téléphonique non autorisé)Art. L.121-34-1Sanctions pour le démarchage téléphonique non autoriséLes entreprises qui ne respectent pas l'interdiction de démarchage téléphonique envers les personnes inscrites sur la liste d'opposition risquent une amende allant jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. et L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation)Art. L.141-1Contrôle des infractions au code de la consommationLes agents habilités peuvent rechercher et constater des infractions aux règles du code de la consommation, comme les problèmes d'étiquetage ou les pratiques commerciales trompeuses. ;
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article 34-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 34, 39 et 40 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :