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DÉCRET n°2015-556 du 19 mai 2015

relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique

Résumé. Ce décret crée une liste d'opposition pour bloquer les appels téléphoniques commerciaux non désirés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-34 (Protection contre le démarchage téléphonique), L. 121-34-1 (Sanctions pour le démarchage téléphonique non autorisé) et L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation) ;

Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article 34-5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 34, 39 et 40 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 2014 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'un système d'opposition au démarchage téléphonique

Résumé. Un système est créé pour enregistrer les numéros de téléphone des personnes qui ne veulent pas être démarchées par téléphone.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 4 : Ventes directes.Code de la consommationArt. R121-7 : Création d'une base de données contre le démarchage téléphonique
→ Version 2 : Changement de sujet et refonte complète du texte
Code de la consommationArt. R121-7-1 : Protection contre le démarchage téléphonique
- Code de la consommation
Sct. Section 4 : Ventes directes., Art. R121-7, Art. R121-7-1, Art. R121-7-2, Art. R121-7-3, Art. R121-7-4, Art. R121-7-5, Art. R121-7-6, Art. R121-7-7, Art. R121-7-8

En vigueur depuis le 22 mai 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer quatre mois après la nomination d'un organisme spécifique.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 121-34.

En vigueur depuis le 22 mai 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2015

DÉCRET n°2015-556 du 19 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3