JORF n°0170 du 25 juillet 2014

DÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-26, L. 121-27, L. 311-6, L. 311-36 et R. 311-3 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 9 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. Annexe à l'article R311-3 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. Annexe à l'article R311-3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. Annexe à l'article R311-3 > >

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Article 4

Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 311-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 5

Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s'appliquent aux offres émises à compter de cette date.

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Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin