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Modification des consignes de style pour les titres et résumés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. Annexe à l'article R311-3
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relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-26 (Règles pour la vente de services financiers à distance), L. 121-27 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat), L. 311-6 (Informations obligatoires avant un contrat de crédit), L. 311-36 (Annulation d'un contrat avec crédit) et R. 311-3 (Les informations obligatoires avant un contrat de crédit) ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs) relative à la consommation, notamment son article 9 (Définition des contrats à distance et hors établissement) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. Annexe à l'article R311-3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. Annexe à l'article R311-3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. Annexe à l'article R311-3
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En vigueur depuis le 26 juillet 2014
Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 311-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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En vigueur depuis le 26 juillet 2014
Les dispositions des articles 1er (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) à 4 (Extension des modifications réglementaires aux territoires d'outre-mer) du présent décret entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s'appliquent aux offres émises à compter de cette date.
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En vigueur depuis le 26 juillet 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2014