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DÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014

relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les crédits et leur application territoriale

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur les crédits et leur application dans certains territoires, avec des changements de style pour les titres et résumés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-26 (Règles pour la vente de services financiers à distance), L. 121-27 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat), L. 311-6 (Informations obligatoires avant un contrat de crédit), L. 311-36 (Annulation d'un contrat avec crédit) et R. 311-3 (Les informations obligatoires avant un contrat de crédit) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs) relative à la consommation, notamment son article 9 (Définition des contrats à distance et hors établissement) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juillet 2014

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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret étend des modifications du code de la consommation à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 311-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 26 juillet 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les crédits

Résumé. Les nouvelles règles sur les crédits, comme l'obligation d'assurance, commencent à s'appliquer à partir du 26 juillet 2014.

Les dispositions des articles 1er (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) à 4 (Extension des modifications réglementaires aux territoires d'outre-mer) du présent décret entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s'appliquent aux offres émises à compter de cette date.

En vigueur depuis le 26 juillet 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2014

DÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014
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Article 6