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Loi n°2013-185 du 1er mars 2013

portant création du contrat de génération

Contrat de génération
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi sur les contrats de génération

Résumé. La loi encourage les entreprises à embaucher des jeunes et à garder les seniors, avec des aides et des accords obligatoires.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-665 DC en date du 28 février 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2013-185. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 492 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 570 ; Discussion les 15 et 16 janvier 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 janvier 2013 (TA n° 81). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 289 (2012-2013) ; Rapport de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, n° 317 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 318 (2012-2013) ; Discussion les 5 et 6 février 2013 et adoption le 6 février 2013 (TA n° 90, 2012-2013). Rapport de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 346 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 347 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 12 février 2013 (TA n° 98, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 710 (2012-2013) ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission mixte paritaire, n° 713 ; Discussion et adoption le 14 février 2013 (TA n° 86). - Conseil constitutionnel :

Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013

(

Invalidation partielle d'une loi sur les contrats de génération

)

Invalidation partielle d'une loi sur les contrats de génération

Le Conseil constitutionnel a annulé une partie d'une loi sur les contrats de génération car elle ne concernait pas le sujet principal.

publiée au Journal officiel de ce jour.

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Création d'un système d'aides pour l'emploi des jeunes et seniors

Résumé. La loi crée un système d'aides pour les entreprises qui embauchent des jeunes et maintiennent des salariés âgés, avec des accords et plans d'action obligatoires pour les grandes entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âgesCode du travailSct. Section 4 : Contrat de génération → Version 2Code du travailArt. L5121-6 : Contrat de génération : objectifs et mise en œuvre
→ Version 2 : Remplacement du dispositif d'aide à l'embauche par le contrat de génération
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges, Sct. Section 4 : Contrat de génération, Art. L5121-6, Sct. Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5121-8 : Aides et pénalités pour les entreprises selon leur tailleCode du travailSct. Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'actionCode du travailArt. L5121-9 : Obligation d'accord ou de plan d'action pour les grandes entreprises
- Code du travail
Art. L5121-8, Sct. Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action , Art. L5121-9, Art. L5121-10, Art. L5121-11, Art. L5121-12, Art. L5121-13, Art. L5121-14, Art. L5121-15, Art. L5121-16, Sct. Sous-section 3 : Modalités de l'aide, Art. L5121-17, Art. L5121-18, Art. L5121-19, Art. L5121-20, Art. L5121-21

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code du travail pour le contrat de génération

Résumé. La loi modifie le code du travail pour se concentrer sur le contrat de génération, en supprimant certaines mentions spécifiques sur les salariés âgés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur l'emploi des salariés âgés

Résumé. La loi supprime les règles sur les accords et plans d'action pour l'emploi des salariés âgés dans les entreprises.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgésCode de la sécurité socialeArt. L138-24 : Pénalités pour les entreprises sans accord sur l'emploi des seniors
→ Version 2
Code de la sécurité socialeArt. L138-25 : Accords d'entreprise pour l'emploi des salariés âgés
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés, Art. L138-24, Art. L138-25, Art. L138-26, Art. L138-27, Art. L138-28, Art. L241-3

En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Adaptation des règles du travail à Mayotte

Résumé. Le gouvernement peut adapter les règles du travail à Mayotte dans un délai d'un an.

I. ― Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnance le code du travail applicable à Mayotte afin d'y rendre applicables et d'y adapter les dispositions de la présente loi.
II. ― Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Obligations et aides pour les entreprises en matière d'emploi des jeunes

Résumé. Les entreprises doivent déposer un accord ou un plan d'action avant le 30 septembre 2013 pour éviter une pénalité, et peuvent bénéficier d'aides pour l'embauche de jeunes en CDI.

I. ― La pénalité prévue à l'article L. 5121-9 du code du travail (Obligation d'accord ou de plan d'action pour les grandes entreprises) est applicable aux entreprises et aux établissements publics qui n'ont déposé ni accord collectif ni plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente au 30 septembre 2013.
II. ― L'aide mentionnée à l'article L. 5121-17 du même code (Aides pour l'embauche de jeunes et le maintien des seniors) est ouverte aux entreprises mentionnées à l'article L. 5121-7 dudit code (Aides pour les petites entreprises embauchant des jeunes et gardant leurs seniors) à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013.
III. ― Par dérogation au 1° du I de l'article L. 5121-17 du code du travail (Aides pour l'embauche de jeunes et le maintien des seniors), les entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 (Aides pour les petites entreprises embauchant des jeunes et gardant leurs seniors) et L. 5121-8 (Aides et pénalités pour les entreprises selon leur taille) du même code bénéficient d'une aide lorsqu'elles remplissent les autres conditions de l'article L. 5121-17 dudit code (Aides pour l'embauche de jeunes et le maintien des seniors) et qu'elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune à l'issue du contrat à durée déterminée, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses vingt-six ans, ou avant ses trente ans lorsqu'il s'agit d'un jeune bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et avant la date de promulgation de la présente loi.

En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Accès à l'inspection du travail pour les contrôleurs

Résumé. Pendant trois ans, les contrôleurs du travail peuvent devenir inspecteurs via un examen professionnel.

Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l'inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d'un contingent annuel. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Rapport annuel sur les contrats de génération

Résumé. Chaque année, le gouvernement doit faire un rapport au Parlement sur les contrats de génération, qui aident à embaucher des jeunes et à garder des seniors.

A compter du 30 juin 2014, un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, chaque année, sur la mise en œuvre du contrat de génération. Il précise le nombre d'accords d'entreprise, de groupe et de branche conclus, de plans d'action élaborés et d'entreprises n'étant couvertes ni par un accord ni par un plan d'action. Il évalue le nombre de créations d'emploi qui en résultent. Ce rapport analyse également les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les entreprises et l'administration.
Il présente l'application du contrat de génération dans les départements et régions d'outre-mer.
Trois ans après la promulgation de la présente loi, il évalue l'opportunité de modifier les conditions d'âge pour accéder au dispositif et de mettre en place, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés, une pénalité en cas d'absence d'accord d'entreprise ou de plan d'action.

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Suppression d'une aide à l'embauche des seniors

Résumé. La loi supprime l'aide à l'embauche des seniors de plus de 55 ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Inconstitutionnalité d'un article de loi sur le droit du travail

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel, ce qui signifie qu'il ne peut pas être appliqué.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-665 DC du 28 février 2013.]

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er mars 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

En vigueur depuis le lundi 4 mars 2013

Loi n°2013-185 du 1er mars 2013
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Article 2
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Article 4
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9