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Section 2

Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

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Article L5121-4

Aides à la formation pour l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi

Code du travail

Article L5121-3

Article L5121-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif d'aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Résumé Les entreprises peuvent obtenir de l'aide pour faire un plan de gestion des emplois et des compétences, et l'État peut payer une partie des coûts.

Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.

Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des critères d’éligibilité du dispositif

Résumé des changements Le texte supprime la limitation qui réservait le dispositif aux entreprises citées dans les articles L 5121‑7 et L 5121‑8 liées au contrat de génération, ouvrant ainsi le soutien à un éventail plus large d’entreprises ; seul le décret fixe désormais les plafonds et modalités de prise en charge.

Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.

Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de critères d’éligibilité spécifiques

Résumé des changements La nouvelle version précise que seules les entreprises citées aux articles L 5121‑7 et L 5121‑8, dans le cadre du contrat de génération, peuvent bénéficier du dispositif.

En vigueur à partir du lundi 4 mars 2013

Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.

Le dispositif d'appui à la conception prévu au premier alinéa est ouvert aux entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 pour la mise en œuvre du contrat de génération.

Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.

Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.