Loi n°2013-185 du 1er mars 2013

Article 6

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Article 6

Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l'inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d'un contingent annuel. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Accès à l'inspection du travail pour les contrôleurs

Résumé. Pendant trois ans, les contrôleurs du travail peuvent devenir inspecteurs via un examen professionnel.

Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l'inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d'un contingent annuel. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le lundi 4 mars 2013

Source : Légifrance