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Article L5121-22

Dispositions d'application de la section sur les aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges

Code du travail

Article L5121-7

Article L5121-7

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le lundi 4 mars 2013

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.