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Décret n°2013-511 du 18 juin 2013

fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des contrôleurs du travail en inspecteurs

Résumé. Ce décret permet aux contrôleurs du travail expérimentés de devenir inspecteurs via un examen pendant trois ans, avec des règles et un nombre limité de postes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 (Loi sur les contrats de génération) portant création du contrat de génération, notamment son article 6 (Accès temporaire au corps d'inspection du travail) ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 juin 2013

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Promotion des contrôleurs du travail en inspecteurs

Résumé. Un décret permet aux contrôleurs du travail avec cinq ans d'expérience d'être promus inspecteurs du travail via un examen professionnel pendant trois ans.

Sans préjudice des recrutements des inspecteurs du travail effectués en application de l'article 4 du décret du 20 août 2003 susvisé, les inspecteurs du travail peuvent être recrutés, au titre des années 2013, 2014 et 2015, par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 6 de la loi du 1er mars 2013 susvisée (Accès temporaire au corps d'inspection du travail) et régi par le présent décret.
Cet examen est ouvert aux contrôleurs du travail justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, de cinq ans de services effectifs dans leur corps.

En vigueur depuis le 20 juin 2013

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Organisation de l'examen professionnel pour les inspecteurs du travail

Résumé. Les règles pour passer l'examen professionnel des inspecteurs du travail sont définies par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Les règles d'organisation de l'examen professionnel, la nature et les modalités des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 20 juin 2013

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Limitation des postes d'inspecteurs du travail

Résumé. Le nombre de postes d'inspecteurs du travail à pourvoir chaque année est limité à 130 en 2013 et à 205 pour les années suivantes.

Le nombre des emplois offerts à l'examen prévu à l'article 1er (Promotion des contrôleurs du travail en inspecteurs) est fixé chaque année, dans la limite de 130 emplois pour l'année 2013 et de 205 emplois pour chacune des années 2014 et 2015, par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 20 juin 2013

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Nomination et classement des inspecteurs du travail stagiaires

Résumé. Les nouveaux inspecteurs du travail sont nommés stagiaires pour six mois et leur classement dépend de leur ancienneté dans leur précédent poste.

Les candidats recrutés au titre de l'article 1er (Promotion des contrôleurs du travail en inspecteurs) sont nommés inspecteurs du travail stagiaires pour une durée de six mois et sont classés lors de leur nomination dans les conditions prévues au I de l'article 11 du décret du 20 août 2003 susvisé.

En vigueur depuis le 20 juin 2013

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Formation des inspecteurs du travail stagiaires

Résumé. Les nouveaux inspecteurs du travail suivent une formation spécifique pendant leur stage.

Les inspecteurs stagiaires suivent une formation dispensée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les modalités de cette formation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 20 juin 2013

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Titularisation des inspecteurs du travail stagiaires

Résumé. Les inspecteurs du travail stagiaires sont titularisés s'ils réussissent leur stage, sinon ils peuvent avoir un stage complémentaire de trois mois maximum.

A l'issue de la période de stage, les inspecteurs du travail stagiaires dont l'évaluation a été considérée comme satisfaisante sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale de trois mois.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été considéré comme satisfaisant sont réintégrés dans leur corps d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de six mois.

En vigueur depuis le 20 juin 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2013

Décret n°2013-511 du 18 juin 2013
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