En vigueur depuis le 4 mars 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité d'un article de loi sur le droit du travail
Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel, ce qui signifie qu'il ne peut pas être appliqué.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-665 DC du 28 février 2013.]