Loi n°2013-185 du 1er mars 2013

Article 9

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Article 9

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-665 DC du 28 février 2013.]

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En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Inconstitutionnalité d'un article de loi sur le droit du travail

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel, ce qui signifie qu'il ne peut pas être appliqué.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-665 DC du 28 février 2013.]

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En vigueur depuis le lundi 4 mars 2013

Source : Légifrance