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Loi n°2013-185 du 1er mars 2013

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Article 4

JORF n°0053 du 3 mars 2013

Article 3

Article 3

I. ― La section 1 du chapitre VIII ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code, les mots : « , par la pénalité prévue à l'article L. 138-24 » sont supprimés.

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Version 1

I. ― La section 1 du chapitre VIII ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code, les mots : « , par la pénalité prévue à l'article L. 138-24 » sont supprimés.