Loi n°2013-185 du 1er mars 2013

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés, Art. L138-24, Art. L138-25, Art. L138-26, Art. L138-27, Art. L138-28, Art. L241-3

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Suppression des règles sur l'emploi des salariés âgés

Résumé. La loi supprime les règles sur les accords et plans d'action pour l'emploi des salariés âgés dans les entreprises.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgésCode de la sécurité socialeArt. L138-24 : Pénalités pour les entreprises sans accord sur l'emploi des seniors
→ Version 2
Code de la sécurité socialeArt. L138-25 : Accords d'entreprise pour l'emploi des salariés âgés
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés, Art. L138-24, Art. L138-25, Art. L138-26, Art. L138-27, Art. L138-28, Art. L241-3

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