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Décret n°2013-222 du 15 mars 2013

relatif au contrat de génération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les contrats de génération

Résumé. Ce décret établit des règles pour les contrats de génération, encourageant l'embauche et la formation des jeunes et des seniors, avec des aides financières accrues pour les entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5121-6 (Contrat de génération : objectifs et mise en œuvre) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;

Vu la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 (Loi sur les contrats de génération) portant création du contrat de génération ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 28 février 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mars 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 7 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 mars 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les contrats de génération

Résumé. Le décret crée des règles pour les contrats de génération, incluant des objectifs chiffrés pour l'embauche et la formation des jeunes et des seniors, ainsi que des pénalités pour les entreprises qui ne respectent pas ces obligations.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âgesCode du travailSct. Section 4 : Contrat de génération Contrat de générationCode du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions générales
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges, Sct. Section 4 : Contrat de génération Contrat de génération , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R5121-26, Sct. Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'actions, Art. R5121-27, Art. R5121-28, Art. R5121-29, Art. R5121-30, Art. R5121-31, Art. R5121-32, Sct. Sous-section 3 : Pénalités , Art. R5121-33, Art. R5121-34, Art. R5121-35, Art. R5121-36, Art. R5121-37, Art. R5121-38, Art. R5121-39, Sct. Sous-section 4 : Modalités de l'aide , Art. R5121-40, Art. R5121-41, Art. R5121-42, Art. R5121-43, Art. R5121-44, Art. R5121-45, Art. R5121-46, Art. R5121-47, Art. R5121-48, Art. R5121-49
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Augmentation de l'aide publique pour les contrats de génération

Résumé. L'État augmente son aide financière aux entreprises pour les projets liés au contrat de génération, en passant de 50% à 70% des coûts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de calcul des effectifs pour les accords en faveur des salariés âgés

Résumé. Le décret supprime les règles qui définissaient comment calculer le nombre de salariés pour les accords en faveur des employés âgés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés.Code de la sécurité socialeArt. D138-25 : Calcul des effectifs pour la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés., Art. D138-25

En vigueur depuis le 17 mars 2013 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Délais et modalités de demande d'aide financière pour les embauches de début 2013

Résumé. Les employeurs ont trois mois pour demander une aide financière pour les embauches faites entre janvier et mars 2013, avec un calcul proratisé pour le premier trimestre.

Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2013 et la date de promulgation de la loi du 1er mars 2013 susvisée (Loi sur les contrats de génération), l'aide financière versée en application du II de l'article 5 (Publication d'un décret sur le travail) de cette loi est attribuée dans les conditions suivantes :
1° La durée de trois ans mentionnée à l'article D. 5121-44 du code du travail (Aide financière pour l'embauche de jeunes en CDI) débute à compter de la promulgation de la loi ;
2° La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret ;
3° Le montant de l'aide versée au titre du premier trimestre civil de 2013 est proratisé en fonction de la durée séparant la promulgation de la loi de la fin du trimestre.

En vigueur depuis le 17 mars 2013

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Exécution du décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est chargé de mettre en œuvre ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2013

Décret n°2013-222 du 15 mars 2013
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