Loi n°2013-185 du 1er mars 2013

Article 5

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Article 5

I. ― La pénalité prévue à l'article L. 5121-9 du code du travail (Obligation d'accord ou de plan d'action pour les grandes entreprises) est applicable aux entreprises et aux établissements publics qui n'ont déposé ni accord collectif ni plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente au 30 septembre 2013.
II. ― L'aide mentionnée à l'article L. 5121-17 du même code (Aides pour l'embauche de jeunes et le maintien des seniors) est ouverte aux entreprises mentionnées à l'article L. 5121-7 dudit code (Aides pour les petites entreprises embauchant des jeunes et gardant leurs seniors) à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013.
III. ― Par dérogation au 1° du I de l'article L. 5121-17 du code du travail (Aides pour l'embauche de jeunes et le maintien des seniors), les entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 (Aides pour les petites entreprises embauchant des jeunes et gardant leurs seniors) et L. 5121-8 (Aides et pénalités pour les entreprises selon leur taille) du même code bénéficient d'une aide lorsqu'elles remplissent les autres conditions de l'article L. 5121-17 dudit code (Aides pour l'embauche de jeunes et le maintien des seniors) et qu'elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune à l'issue du contrat à durée déterminée, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses vingt-six ans, ou avant ses trente ans lorsqu'il s'agit d'un jeune bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et avant la date de promulgation de la présente loi.

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En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Obligations et aides pour les entreprises en matière d'emploi des jeunes

Résumé. Les entreprises doivent déposer un accord ou un plan d'action avant le 30 septembre 2013 pour éviter une pénalité, et peuvent bénéficier d'aides pour l'embauche de jeunes en CDI.

I. ― La pénalité prévue à l'article L. 5121-9 du code du travail (Obligation d'accord ou de plan d'action pour les grandes entreprises) est applicable aux entreprises et aux établissements publics qui n'ont déposé ni accord collectif ni plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente au 30 septembre 2013.
II. ― L'aide mentionnée à l'article L. 5121-17 du même code (Aides pour l'embauche de jeunes et le maintien des seniors) est ouverte aux entreprises mentionnées à l'article L. 5121-7 dudit code (Aides pour les petites entreprises embauchant des jeunes et gardant leurs seniors) à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013.
III. ― Par dérogation au 1° du I de l'article L. 5121-17 du code du travail (Aides pour l'embauche de jeunes et le maintien des seniors), les entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 (Aides pour les petites entreprises embauchant des jeunes et gardant leurs seniors) et L. 5121-8 (Aides et pénalités pour les entreprises selon leur taille) du même code bénéficient d'une aide lorsqu'elles remplissent les autres conditions de l'article L. 5121-17 dudit code (Aides pour l'embauche de jeunes et le maintien des seniors) et qu'elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune à l'issue du contrat à durée déterminée, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses vingt-six ans, ou avant ses trente ans lorsqu'il s'agit d'un jeune bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et avant la date de promulgation de la présente loi.

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En vigueur depuis le lundi 4 mars 2013

Source : Légifrance