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Chapitre III

Dispositions pénales

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Article L2251-1

Stipulations conventionnelles plus favorables aux salariés

Code du travail

Article L2243-2

Article L2243-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations de négociation collective

Résumé Ne pas négocier comme il faut peut vous valoir un an de prison et une amende de 3 750 euros.

Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

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Historique des versions

Version 3

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Modification du champ des références légales

Résumé des changements La référence législative a été modifiée : les sanctions concernent désormais les articles L 2242‑1 et L 2242‑20 plutôt que les multiples dispositions (L 2242‑5, 8, 9 et 11–14) liées à la négociation annuelle obligatoire.

Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une obligation pénale

Résumé des changements L’article 19 a été retiré de la liste des obligations pouvant être violées et punies par un an d’emprisonnement et une amende.

En vigueur à partir du lundi 4 mars 2013

Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-5, L. 2242-8, L. 2242-9 et L. 2242-11 à L. 2242-14, relatives au contenu de la négociation annuelle obligatoire, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-5, L. 2242-8, L. 2242-9, L. 2242-11 à L. 2242-14 et L. 2242-19, relatives au contenu de la négociation annuelle obligatoire, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.