I. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L233-3 → Version 4 Code ruralArt. L351-4 → Version 2

II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

1 version

2 modifiés

Article 77

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L741-30 → Version 1

1 version

1 créé

Article 78

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L114-22-1 → Version 1

1 version

1 créé

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L3312-3 → Version 3 Code du travailArt. L3332-2 → Version 3

1 version

2 modifiés

Article 80

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L171-3 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L136-5 → Version 11

1 version

2 modifiés

Article 81

Créé le 24 mars 2012

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L716-2 → Version 3

II. ― Les sommes collectées, réservées sur un compte d'attente ou dues au cours de l'exercice 2011 et des exercices précédents au titre de la fraction réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles sont fongibles et peuvent être utilisées pour financer tous les types de prêts ou d'aides mentionnés à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime.

1 version

1 modifié