Article 74
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L125-5 > >
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JORF n°0071 du 23 mars 2012
Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole
Article 75
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 260 > >
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1 modifié
Article 76
I. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. L233-3, Art. L351-4 > >
II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
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2 modifiés
Article 77
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L741-30 > >
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Article 78
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-22-1 > >
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1 créé
Article 79
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3312-3, Art. L3332-2 > >
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2 modifiés
Article 80
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L171-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-5 > >
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2 modifiés
Article 81
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. L716-2 > >
II. ― Les sommes collectées, réservées sur un compte d'attente ou dues au cours de l'exercice 2011 et des exercices précédents au titre de la fraction réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles sont fongibles et peuvent être utilisées pour financer tous les types de prêts ou d'aides mentionnés à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime.
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Article 82
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. L331-19 > >
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Article 83
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. L331-21 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. L331-21 > >
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Article 84
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L631-24 > >
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1 modifié
Article 85
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L631-25 > >
1 version
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Article 86
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L718-5 > >
1 version
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Article 87
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L221-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L221-2 > >
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