JORF n°0071 du 23 mars 2012

Article 86

Article 86

Le premier alinéa de l'article L. 718-5 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article L. 718-5 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges. »