A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérerCode de commerceArt. L128-1 → Version 3Code de commerceArt. L128-2 → Version 2Code de commerceArt. L128-3 → Version 2Code de commerceArt. L128-4 → Version 2Code de commerceArt. L128-5 → Version 2Code de commerceArt. L741-2 → Version 4
- Code de commerceSct. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer, Art. L128-1, Art. L128-2, Art. L128-3, Art. L128-4, Art. L128-5, Art. L741-2
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