Article 71
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer, Art. L128-1, Art. L128-2, Art. L128-3, Art. L128-4, Art. L128-5, Art. L741-2 > >
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7 modifiés
JORF n°0071 du 23 mars 2012
Chapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude
Article 72
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-9 > >
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1 modifié
Article 73
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-21 > >
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1 modifié