Loi n°2012-387 du 22 mars 2012

Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L821-9 A abrogé les dispositions suivantes :Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008Art. 20 → Version 1

1 version

1 modifié

1 abrogé

Créé le 24 mars 2012

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

1 modifié

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées

Article 88

Article 89

Article 90