A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L3312-3 → Version 3Code du travailArt. L3332-2 → Version 3
- Code du travailArt. L3312-3, Art. L3332-2
Loi n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 79
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3312-3, Art. L3332-2