Abrogé23 décembre 2018
Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 23 décembre 2018
L'article L. 243-15 (Vérification des obligations sociales avant contrat) est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.
Code de la sécurité sociale
Article L114-22-1
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Effets de cet article
cite
cite Code de la sécurité socialeart. L243-15
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 23 décembre 2018
En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 22 décembre 2018