Article L114-22-1
Abrogé depuis le 2018-12-23
L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article L114-22-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 24 mars 2012
Abrogé le dimanche 23 décembre 2018
L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.