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Chapitre Ier

Simplification du droit dans le secteur agricole

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Article 86

JORF n°0071 du 23 mars 2012

Article 85

Article 85

Au cinquième alinéa de l'article L. 631-25 du même code, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».

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Au cinquième alinéa de l'article L. 631-25 du même code, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».