Code général des impôts, CGI

Article 260

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Article 260

Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée :

1° (Disposition devenue sans objet).

2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti.

L'option ne peut pas être exercée :

a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ;

b. Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur (1).

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé) ;

5° Les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de l'article 261 D (Exonérations de TVA pour certaines locations immobilières) ;

5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations) ;

6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole. L'option ne peut être exercée que si le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et elle s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition (2).

Les conditions et modalités de l'option notamment, pour l'application du 6°, les modalités d'évaluation des bâtiments d'habitation lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une location distincte, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 1988 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option pour le paiement de la TVA sur certaines locations

Résumé. Certaines personnes peuvent choisir de payer la TVA sur des locations de locaux ou terrains, sous conditions.

Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée :

1° (Disposition devenue sans objet).

2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti.

L'option ne peut pas être exercée :

a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ;

b. Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur (1).

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé) ;

5° Les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de l'article 261 D (Exonérations de TVA pour certaines locations immobilières) ;

5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations) ;

6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole. L'option ne peut être exercée que si le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et elle s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition (2).

Les conditions et modalités de l'option notamment, pour l'application du 6°, les modalités d'évaluation des bâtiments d'habitation lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une location distincte, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 75 : Suppression de l'obligation d'enregistrement du bail pour l'option TVA en agriculture

En résumé. La loi retire la nécessité que le bail soit enregistré pour pouvoir bénéficier de l’option TVA sur les locations de terres et bâtiments agricoles, élargissant ainsi le champ des propriétaires éligibles.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 16 : Modification des règles de la TVA

En résumé. L’article introduit deux nouvelles dispositions (un bail visé et une opération spécifique) tout en supprimant la règle précédente sur les baux à construction, modifiant ainsi les conditions d’acquittement de la TVA pour ces cas particuliers.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mercredi 10 mars 2010

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition autorisant les personnes effectuant certaines opérations à acquitter la TVA et ajoute une référence explicite pour la possibilité d'exercer l'option lorsqu'un bailleur indique cette option auprès d'un preneur non assujetti.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Le texte supprime une catégorie d’opérations et réorganise les références aux annexes ; ainsi il ne reste que deux conditions pour pouvoir acquitter volontairement la TVA.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. La loi élargit désormais la possibilité pour les loueurs de locaux nus d’opter pour la taxe sur la valeur ajoutée en incluant aussi certains locataires non‑assujettis sous condition et précise davantage les cas où cette option n’est pas possible ; elle supprime également l’option liée aux déchets industriels.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. La nouvelle version supprime la catégorie des coopératives d’utilisation de matériel agricole et d’insémination artificielle de l’option TVA ainsi que les références annexes associées.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1988 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. La nouvelle version précise que l'option pour la TVA ne peut être exercée si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole, une condition qui n'était pas explicitement mentionnée dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au jeudi 29 décembre 1988

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de personnes éligibles à l'option pour la TVA (location de terres et bâtiments agricoles) et précise les conditions d'application, tandis que la version précédente mentionnait des modalités d'expiration des options antérieures.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àOption pour le paiement de la TVA sur certaines locations

Source : Légifrance