A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-4 du 4 janvier 1955Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-4 du 4 janvier 1955Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-10, Art. L442-5
-Code des douanesArt. 215
-Loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976
-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 26
-Loi n° 88-227 du 11 mars 1988Art. 9-1
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 16
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 33, Art. 42
-Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996Art. 16
-Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996Art. 134
-LoiArt. 18
-LoiArt. 7, Art. 44, Art. 100
-Loi n° 99-505 du 18 juin 1999Art. 1
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000Art. 3, Art. 47
-Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000Art. 27
-LoiArt. 47
-Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001Art. 22
-LoiArt. 78
-Loi n° 2003-775 du 21 août 2003Art. 5
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004Art. 82
-Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005Art. 16
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 56, Art. 158, Art. 159
-Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006Art. 40
-Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006Art. 116
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 60-808 du 5 août 1960Art. 6
-Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961Art. 6
-Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973Art. 5, Art. 62
-Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976Art. 42
-Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978Art. 18
-Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983Art. 132, Art. 133
-Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986Art. 6
-Loi n° 88-12 du 5 janvier 1988
Art. 3
-Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991
Art. 28
-Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993Art. 76
-Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993Art. 8
-Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993Art. 2
-Loi n° 93-1027 du 24 août 1993Art. 51
-Loi n° 94-99 du 5 février 1994Art. 15
-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995Art. 32
-LoiArt. 99
-Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996Art. 4
-Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997Art. 13
-Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999Art. 11
-Loi n° 99-532 du 25 juin 1999Art. 73
-Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999Art. 27
-LoiArt. 40
-Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000Art. 36
-Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000Art. 24
-Loi n° 2000-719 du 1 août 2000Art. 59, Art. 83
-Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000Art. 142
-Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000Art. 2
-LoiArt. 37, Art. 90, Art. 114, Art. 127
-Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001Art. 14
-Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001Art. 16
-LoiArt. 130
-Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002Art. 146
-Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002Art. 42
-Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002Art. 91
-Loi de finances rectificative pour 2002Art. 12
-LoiArt. 109, Art. 115, Art. 117
-Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003Art. 50
-Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003Art. 122
-Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004Art. 56
-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004Art. 123, Art. 136
-Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005Art. 5
-Loi n° 2005-158 du 23 février 2005Art. 11
-Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006Art. 13, Art. 34
-Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 67
-Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006Art. 15
-Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007Art. 68
-Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement, Art. L101-1
-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 18
-Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000Art. 16
-Code de l'éducationArt. L241-10
1 version
2 créés
30 modifiés
60 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L221
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3221-10, Art. L3221-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4231-7, Art. L4231-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3221-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4231-7
1 version
2 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3211-2, Art. L3213-6, Art. L3214-2, Art. L4221-5, Art. L4221-6
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1611-4
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.Art. L412-52
1 version
1 modifié
Créé le 14 mai 2009 · En vigueur depuis le 9 octobre 2010
I, II et IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3121-14-1, Art. L4132-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2122-19, Art. L3121-15, Art. L4132-14 , Art. L5211-9 , Art. L3121-19, Art. L4132-18, Art. L5212-2 , Art. L5212-33, Art. L5214-28, Art. L5212-34, Art. L5214-29 , Art. L5721-7-1 , Art. L5842-19, Art. L5842-24
-Loi du 29 décembre 1892Art. 1
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L122-11
III.-Les 1°, 4°, 7° et 8° du I sont applicables en Polynésie française.
2 versions
2 créés
16 modifiés
Créé le 14 mai 2009
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, adapter les renvois à des textes codifiés ou non aux évolutions législatives et réglementaires et abroger les dispositions devenues obsolètes ou sans objet.
Cette ordonnance est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
1 version
1 cité
Créé le 14 mai 2009
I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes mentionnées à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales.
II. ― Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
1 version
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2512-13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L863-3
- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceArt. L36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L861-10
1 version
3 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-8,
A modifié les dispositions suivantes :
Art. L227-1
1 version
1 modifié
1 abrogé
Créé le 14 mai 2009 · En vigueur depuis le 9 décembre 2010
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de l'énergie ainsi qu'à compléter le code de l'environnement et le code de la défense pour y codifier les dispositions des lois n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs non reprises dans le code de l'énergie.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour étendre aux départements et régions d'outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n'ont pas été rendues applicables à ces collectivités.
II. ― Ces ordonnances sont prises dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
2 versions
6 cités
Créé le 14 mai 2009
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour créer un nouvel établissement public administratif en regroupant le Centre national de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement.
L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-4
- Code de la santé publiqueArt. L3111-4, Art. L3114-5
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesSct. 11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A., Art. L273-A
1 version
2 créés
Créé le 14 mai 2009
I et III A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1617-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1617-4, Art. L1874-1, Art. L1874-2, Art. L1874-3
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2323-5
II.-Le 2° du I est applicable en Polynésie française.
1 version
3 créés
3 modifiés
Créé le 14 mai 2009
I et III A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1311-13, Art. L4424-2, Art. L1841-1, Art. L2321-2, Art. L2573-41
- Code de l'éducationArt. L215-1
II. - Les 1° et 2° du I sont applicables en Polynésie française.
1 version
6 modifiés
Créé le 14 mai 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2143-3
II. - Le I est applicable en Polynésie française.
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. L114-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. L151-3
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.Art. L523-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3211-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4221-5
1 version
4 modifiés
2 cités
Créé le 14 mai 2009
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2213-6-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L111-1-1
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983Art. 34 ter
- Loi n°95-115 du 4 février 1995Art. 3
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 529-5-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 11
1 version
1 modifié
Créé le 14 mai 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 11, Art. 13
II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 92
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1825 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1825 F
1 version
2 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978Art. 21
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L107 A
1 version
1 créé
1 modifié
Abrogé par Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 1
Créé le 14 mai 2009
I. ― En matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence.
II. ― Aux fins d'établir des bases de données géographiques nationales ou locales de référence, l'Etat, les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent constituer, le cas échéant en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d'autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles.
Ils peuvent procéder à la diffusion, y compris par voie électronique, auprès de l'ensemble des personnes publiques et privées, des informations contenues dans ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence.
Ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence ne peuvent inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles.
III. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de constitution de ces bases de données et des informations susceptibles d'être diffusées.
IV. ― Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
Créé le 14 mai 2009 · En vigueur depuis le 26 août 2021
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 910 , Art. 937
-Loi n° 1817-01-02 du 2 janvier 1817Art. 1
-Loi n° 1825-05-24 du 24 mai 1825Art. 4
- Loi du 9 décembre 1905Art. 19
-Loi du 4 février 1901Art. 10
V. - Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d'associations dont elle revendique le statut, peut interroger le représentant de l'Etat dans le département qui se prononce sur sa demande dans des conditions définies par décret.
VI. - Les articles 910 et 937 du code civil sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
3 versions
6 modifiés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1142-1, Art. L1142-1-1, Art. L1142-5, Art. L1142-10, Art. L1142-17-1
1 version
5 modifiés
Créé le 14 mai 2009
I et II A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2331-4, Art. L2331-5, Sct. Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L2333-1
- Code ruralArt. L654-9
- Code ruralArt. L654-8III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.
IV. - Le 4° du I et le III sont applicables à Mayotte.
1 version
5 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L515-12, Art. L512-1, Art. L541-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-17, Art. L512-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-12-1
1 version
2 créés
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. L330-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. L611-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. L330-11
1 version
2 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L252-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L133-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L221-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-14, Art. L313-16, Art. L331-5, Art. L271-1, Art. L271-3, Art. L312-1, Art. L474-2, Art. L474-4
- Code civilArt. 449, Art. 459, Art. 459-1
- Loi n°2007-308 du 5 mars 2007Art. 44, Art. 45
1 version
15 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L332-6-1, Art. L332-15, Art. L332-29, Art. L332-30
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2331-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L520-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L520-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1585 C
1 version
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-23
1 version
1 modifié
Créé le 14 mai 2009
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2212-5, Art. L2212-6, Art. L2212-8
- CODE DES COMMUNES.Art. L412-51
1 version
4 modifiés
Créé le 14 mai 2009
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, à l'exclusion des actes concernant le recrutement des agents titulaires et non titulaires.
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1126-2, Art. L1126-3, Art. L2122-13, Art. L2125-1, Art. L3212-2, Art. L3212-3, Art. L3231-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5311-2
- Code du tourisme.Art. L341-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2241-1, Art. L3213-2, Art. L4221-4, Art. L5211-37, Art. L5722-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2122-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5241-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5311-2
1 version
1 créé
14 modifiés
2 abrogés
En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009