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CHAPITRE III : MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS

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Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Article 101

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parOrdonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010art. 1

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-6-1
II.-Le I est applicable en Polynésie française.