Créé le 14 mai 2009
I et III A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L1617-5 → Version 4
-Code général des collectivités territorialesArt. L1617-5
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L1617-4 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L1874-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L1874-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L1874-3 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L2323-5 → Version 2
-Code général des collectivités territorialesArt. L1617-4, Art. L1874-1, Art. L1874-2, Art. L1874-3
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2323-5
II.-Le 2° du I est applicable en Polynésie française.