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CHAPITRE III

MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS

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Article 107

JORF n°0110 du 13 mai 2009

Article 106

Article 106

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 15 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Art. 15