Créé le 14 mai 2009
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 11 → Version 2Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 13 → Version 2
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 11, Art. 13
II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.