JORF n°0110 du 13 mai 2009

Article 100

Article 100

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. L523-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3211-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2122-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4221-5 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.

Art. L523-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3211-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2122-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4221-5