A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°55-4 du 4 janvier 1955Art. 6 → Version 2
- Loi n°55-4 du 4 janvier 1955Art. 6
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 79
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-4 du 4 janvier 1955
Art. 6