Retour à la section

CHAPITRE III

MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS

Article suivant

Article 105

JORF n°0110 du 13 mai 2009

Article 104

Article 104

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 11 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Art. 11