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CHAPITRE III

MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX SERVICES PUBLICS

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Article 85

JORF n°0110 du 13 mai 2009

Article 84

Article 84

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1611-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1611-4