JORF n°138 du 16 juin 2000

Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence

Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure

Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue

Section 2 : Dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire

Section 3 : Dispositions relatives à la désignation de l'avocat au cours de l'instruction

Section 4 : Dispositions relatives aux modalités de mise en examen

Section 5 : Dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction

Section 6 : Dispositions relatives au témoin et au témoin assisté

Section 7 : Dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement

Section 8 : Dispositions assurant l'exercice des droits de la défense par les avocats

Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions relatives au juge des libertés et de la détention

Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire

Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires

Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoire

Chapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable

Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences

Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle

Chapitre VI : Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement

Chapitre VII : Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

Chapitre VIII : Dispositions relatives à la communication