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Chapitre Ier

Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure

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Section 8

Dispositions assurant l'exercice des droits de la défense par les avocats

44 — 45

JORF n°138 du 16 juin 2000

Section 7 : Dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement

Article 36

a modifié les dispositions suivantes

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Article 37

a modifié les dispositions suivantes

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Article 38

a modifié les dispositions suivantes

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Article 39

a modifié les dispositions suivantes

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Article 40

a modifié les dispositions suivantes

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Article 41

a modifié les dispositions suivantes

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Article 42

a modifié les dispositions suivantes

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Article 43

a modifié les dispositions suivantes

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