Section précédente
Section 2
Dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire
15 — 17
Section parente
Chapitre Ier
Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure
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Section 4
Dispositions relatives aux modalités de mise en examen
19 — 20
a modifié les dispositions suivantes
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