Section parente

Chapitre Ier

Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure

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Section 6

Dispositions relatives au témoin et au témoin assisté

31 — 35

JORF n°138 du 16 juin 2000

Section 5 : Dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction

Article 21

a modifié les dispositions suivantes

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Article 22

a modifié les dispositions suivantes

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Article 23

a modifié les dispositions suivantes

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Article 24

a modifié les dispositions suivantes

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Article 25

a modifié les dispositions suivantes

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Article 26

a modifié les dispositions suivantes

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Article 27

a modifié les dispositions suivantes

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Article 28

a modifié les dispositions suivantes

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Article 29

a modifié les dispositions suivantes

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Article 30

a modifié les dispositions suivantes

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