Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue

Section 2 : Dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire

Section 3 : Dispositions relatives à la désignation de l'avocat au cours de l'instruction

Section 4 : Dispositions relatives aux modalités de mise en examen

Section 5 : Dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction

Section 6 : Dispositions relatives au témoin et au témoin assisté

Section 7 : Dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement

Section 8 : Dispositions assurant l'exercice des droits de la défense par les avocats