Section parente

Chapitre Ier

Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure

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Section 7

Dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement

36 — 43

JORF n°138 du 16 juin 2000

Section 6 : Dispositions relatives au témoin et au témoin assisté

Article 31

a modifié les dispositions suivantes

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Article 32

a modifié les dispositions suivantes

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Article 33

a modifié les dispositions suivantes

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Article 34

a modifié les dispositions suivantes

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Article 35

a modifié les dispositions suivantes

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