Section précédente
Chapitre III
Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable
73 — 77
Section parente
Titre Ier
Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
Section suivante
Chapitre V
Dispositions instaurant un recours en matière criminelle
79 — 86
a modifié les dispositions suivantes
1 version
