Section parente

Titre Ier

Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence

Section suivante

Chapitre VI

Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement

87 — 88

JORF n°138 du 16 juin 2000

Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle

Article 79

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 80

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 81

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 82

VI. - L'article 215-1 du même code est abrogé.

1 version

1 cité

Article 83

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 84

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 85

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 86

a modifié les dispositions suivantes

1 version