Section précédente

Section 3

Dispositions relatives à la désignation de l'avocat au cours de l'instruction

Section parente

Chapitre Ier

Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure

Section suivante

Section 5

Dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction

21 — 30

JORF n°138 du 16 juin 2000

Section 4 : Dispositions relatives aux modalités de mise en examen

a modifié les dispositions suivantes

1 version

II. - L'article 116-1 du même code est abrogé.

1 version