Travaux préparatoires : loi n° 2000-516.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1079 ;

Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, n° 1468 ;

Discussion les 23, 24 et 25 mars 1999 et adoption le 30 mars 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 291 (1998-1999) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 419 (1998-1999) ;

Avis de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 412 (1998-1999) ;

Discussion les 15, 16, 17, 24 et 25 juin et adoption le 25 juin 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1743 ;

Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois ;

Discussion les 9 et 10 février 2000 et adoption le 10 février 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 222 (1999-2000) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 283 (1999-2000) ;

Discussion les 29, 30 mars, 4 et 5 avril 2000 et adoption le 5 avril 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2324 ;

Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2409 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence (procédure d'examen simplifiée), le 24 mai 2000.

Sénat :

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 349 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 30 mai 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne