Section parente

Chapitre II

Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire

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Section 4

Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires

70 — 72

JORF n°138 du 16 juin 2000

Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire

Article 57

a modifié les dispositions suivantes

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Article 58

a modifié les dispositions suivantes

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Article 59

a modifié les dispositions suivantes

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Article 60

a modifié les dispositions suivantes

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Article 61

a modifié les dispositions suivantes

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Article 62

a modifié les dispositions suivantes

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Article 63

a modifié les dispositions suivantes

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Article 64

a modifié les dispositions suivantes

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Article 65

a modifié les dispositions suivantes

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Article 66

a modifié les dispositions suivantes

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Article 67

a modifié les dispositions suivantes

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Article 68

II. - Les dispositions du I entreront en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.

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Article 69

a modifié les dispositions suivantes

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