Section précédente
Section 4
Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires
70 — 72
Section parente
Chapitre II
Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire
Section suivante
Chapitre III
Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable
73 — 77
a modifié les dispositions suivantes
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